Conditions générales d'utilisation
Le site Internet « lastsmilepartner.fr » met à disposition des internautes une présentation de l’activité exploitée sous la marque « LastSmilePartner » par la société Milee, portant sur la distribution de colis auprès de leurs destinataires ou auprès de relais situés sur des domaines publics ou privés.
L’accès au site https://lastsmilepartner.fr (ci-après dénommé « lastsmilepartner.fr »), sa consultation et son utilisation sont subordonnés à l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales d’Utilisation de « lastsmilepartner.fr ».
1. Champs d’application et définitions
Les présentes conditions générales d’utilisation ont pour objet de définir les droits et les obligations des parties dans le cadre de l’utilisations des services proposés par le Site par l’Utilisateur.
L’accès au Site, sa consultation et son utilisation sont subordonnés à l’acceptation sans réserve des dispositions et conditions d’utilisation qui suivent. La présente version des conditions d’utilisation est la seule opposable pendant la durée d’utilisation du Site et ce, jusqu’à ce qu’une nouvelle version la remplace
Définitions
Utilisateur : désigne toute personne naviguant ou utilisant le Site.
Site : désigne le site consultable à l’adresse « https//lastsmilepartner.fr »
2. Accès
2.1 Accès au site
L’accès au Site est gratuit à tout Utilisateur disposant d’un accès à internet, les frais relatifs au service d’accès à l’internet demeurent à la charge de l’Utilisateur.
2.2 Accès au formulaire de contact
Afin d’obtenir de plus amples informations sur les offres offertes par LastSmilePartner, ou solliciter une prise de contact par les équipes commerciales LastSmilePartner dédiées, l’Utilisateur a la possibilité de remplir et envoyer un formulaire de contact.
Le formulaire de contact est un service mis en œuvre par Milee et disponible sur le Site.
Afin d’être contacté, l’Utilisateur renseignera les champs suivants :
- Nom, prénom
- Coordonnées électroniques
- Message afin de préciser sa demande
L’Utilisateur Client est seul responsable de l’exactitude et de la cohérence des données qu’il renseigne.
Les champs noms/prénom/ coordonnées/ revêtent un caractère obligatoire, à défaut d’être complétés le formulaire de contact ne pourra être envoyé.
3. Propriété intellectuelle
3.1. Droits d’auteur et droits voisins
L’ensemble des éléments constituant « lastsmilepartner.fr » (textes, graphismes, logiciels, photographies, images, sons, plans, noms, logos, marques, créations et œuvres protégeables diverses, bases de données, etc…) ainsi que le Site lui-même, relèvent des législations françaises et internationales sur les droits d’auteurs et les droits voisins du droit d’auteur, notamment des articles L.122-4 et L.122-5 du Code de la Propriété Intellectuelle.
Ces éléments sont la propriété exclusive de la société Milee, hormis les éléments réalisés par des intervenants extérieurs à « lastsmilepartner.fr » n’ayant pas cédé leurs droits d’auteur ou leurs droits voisins.
En conséquence, l’utilisateur du Site s’engage notamment à ne pas :
- utiliser ou interroger le Site pour le compte ou au profit d’autrui,
- reproduire en nombre, à des fins commerciales ou non, des créations, des informations, ou des photographies présentes sur le Site,
- intégrer tout ou partie du contenu du Site dans un site tiers, à des fins commerciales ou non,
- utiliser un robot, notamment d’exploration (spider), une application de recherche ou récupération de sites Internet ou tout autre moyen permettant de récupérer ou d’indexer tout ou partie du contenu de su Site, excepté en cas d’autorisation expresse et préalable de la société Milee,
- copier les informations relatives au Site sur des supports de toute nature permettant de reconstituer tout ou partie des fichiers d’origine.
Toute utilisation, reproduction, représentation ou adaptation non autorisée d’une page ou d’un élément de forme original du Site est constitutive d’une contrefaçon engageant la responsabilité civile et pénale de son auteur. Elle peut aussi entraîner une violation des droits à l’image, droits des personnes ou de tous autres droits et réglementations en vigueur.
La société Milee se réserve la possibilité d’exercer toutes voies de droit à l’encontre des personnes qui n’auraient pas respecté les interdictions contenues dans le présent article.
3.2. Droits du producteur de base de données
La société Milee est le producteur de la base de données constituée par le Site, au sens de l’article L 341-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle. Toute extraction ou utilisation du contenu de la base non expressément autorisée peut engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur. La société Milee se réserve la possibilité de saisir toutes voies de droit à l’encontre des personnes qui n’auraient pas respecté cette interdiction.
3.3. Droits des marques
Les dénominations et les logotype « Milee » et « LastSmilePartner » sont des marques déposées, propriété de la société Milee. Toute utilisation de ces marques – et de toute autre marque propriété de la société Milee du fait de son activité – non expressément autorisée peut engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur. La société Milee se réserve la possibilité d’exercer toutes voies de droit à l’encontre des personnes qui porteraient atteinte à ses droits.
4. Protection des données personnelles
Conformément au Règlement Général pour la Protection des Données UE 2016/679 du 27 avril 2016 et à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 dans ses versions modifiées, toute personne concernée par un traitement de données à caractère personnel dispose des droits d’accès à ses données, d’opposition à l’utilisation de ses données, de rectification, d’effacement et à la portabilité de ses données.
Elle dispose également du droit de limiter le traitement de ses données, de ne pas faire l’objet d’une décision fondée sur un traitement automatisé, d’introduire une action auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés et de donner des directives sur le sort de ses données après sa mort.
Milee a nommé auprès de la CNIL un délégué à la protection des données, que l’Utilisateur peut contacter
par email à l’adresse dpo@hopps-group.com ou par courrier à l’adresse postale suivante :
DPO – DSI
1330, avenue de la Lauzière,
Europarc de Pichaury – Bât D5 – BP 30460,
13592 Aix-en-Provence
L’Utilisateur précisera « LastSmilePartner » en objet de sa demande.
Pour en savoir plus sur le traitement de ses données et des cookies déposés sur le Site par Milee l’Utilisateur peut consulter la Politique de confidentialité et cookies du site www.lastsmilepartner.fr.
5. Responsabilités
La société Milee décline toute responsabilité en cas :
- d’impossibilité momentanée d’accès au Site (et/ou aux sites lui étant liés) en raison notamment :
- des opérations de maintenance techniques ou d’actualisation des informations publiées
- de problèmes techniques et ce quelles qu’en soient l’origine et la provenance, et notamment en cas de destruction de matériels, d’attaque ou de piratage informatique, de privation, suppression ou d’interdiction
- d’impossibilité temporaire ou définitive – dont les pannes ou indisponibilités inhérentes aux serveurs d’hébergement-, de l’accès au réseau internet
- de dommages directs ou indirects causés à l’utilisateur, quelle qu’en soit la nature, résultant du contenu, de l’accès, ou de l’utilisation du Site (et/ou des sites qui lui sont liés), ainsi que de l’impossibilité d’utiliser le Site (et/ou des sites qui lui sont liés)
- d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite du Site. L’Utilisateur est alors seul responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler. L’Utilisateur renonce également à exercer tout recours contre la société Milee dans le cas de poursuites diligentées par un tiers à son encontre du fait de l’utilisation et/ou de l’exploitation illicite du Site.
La société Milee se réserve la possibilité de saisir toutes voies de droit à l’encontre de toute personne qui n’aurait pas respecté les dispositions relatives aux articles 323-1 à 323-7 du code pénal, et notamment qui accéderait frauduleusement, à tout ou partie d’un système de traitement automatisé de données du Site.
6. Liens hypertexte
6.1. Liens à partir de « lastsmilepartner.fr »
Le Site peut contenir des liens hypertextes vers des sites exploités par des tiers. Ces liens sont fournis à simple titre d’information. La société Milee n’exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à l’accès, au contenu ou à l’utilisation de ces sites, ainsi qu’aux dommages pouvant résulter de la consultation des informations présentes sur ces sites. La décision d’activer ces liens relève de la pleine et entière responsabilité de l’utilisateur.
6.2. Liens vers « lastsmilepartner.fr »
Aucun lien hypertexte ne peut être créé vers le Site sans l’accord préalable exprès de la société Milee.
Si un utilisateur ou une personne morale désire créer, à partir de son site, un lien hypertexte vers « lastsmilepartner.fr », il doit préalablement prendre contact avec la société Milee à l’adresse mentionnée au point 3. L’admissibilité ou non d’une telle demande sera transmise à l’intéressé.
7. Cookies
8. Contenu éditorial et autres services mis à disposition
Les utilisateurs pouvant avoir accès à des logiciels édités par des tiers via le Site, les utilisent sous leur seule responsabilité. En conséquence, la responsabilité de la société Milee, ni de l’un de ses partenaires ou préposés, ne pourra être recherchée au titre de l’information et des services proposés sur le site pour tout dommage, de quelque nature que ce soit.
La société Milee ne garantit pas la complétude, l’exactitude, la mise à jour et l’exhaustivité des informations et services mis à disposition, la société Milee mettant tous les moyens disponibles en œuvre afin d’offrir aux utilisateurs un contenu de qualité.
L’utilisation des informations et services proposés sur le Site s’effectue sous la seule responsabilité de l’utilisateur, qui demeure seul responsable des engagements qu’il contracte.
Des articles et informations pratiques relatifs au domaine d’activité de la société Milee sont mis à disposition des utilisateurs sur le Site, à titre indicatif, dans un seul but documentaire. Ils ne constituent en aucun cas une alternative à la consultation d’un professionnel du secteur concerné.
La responsabilité de la société Milee ne pourra être recherchée au titre de l’utilisation de ces logiciels et services associés, pour tout dommage de quelque nature que ce soit.
9. Modifications des Conditions Générales d’Utilisation
La société Milee se réserve le droit de modifier, librement et à tout moment, les Conditions Générales d’Utilisation su Site. Chaque utilisateur se connectant au Site est invité à consulter régulièrement les Conditions Générales d’Utilisation afin de prendre connaissance de changements éventuels. L’utilisation renouvelée du site au fur et à mesure de la modification de ces Conditions Générales d’Utilisation constitue l’acceptation, par chaque utilisateur, des Conditions Générales d’Utilisation en vigueur.
10. Attribution de juridiction – Loi applicable
Le fait que la société Milee ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
Toutes contestations qui pourraient survenir au sujet de la validité, de l’interprétation, de l’acceptation et de l’exécution des présentes quel que soit le lieu de souscription, ou de règlement, feront l’objet d’une tentative de règlement amiable que les parties s’engagent à rechercher. A défaut d’y parvenir dans un délai d’un (1) mois à compter de la notification écrite d’une telle contestation, les tribunaux d’Aix-en-Provence seront seuls compétents même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, pour les procédures d’urgence ou conservatoires, en référé ou par requête.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont soumises au droit français, qui détermine, au cas par cas, la loi applicable. En l’absence de toute disposition impérative contraire ou en présence d’un choix dans la détermination de la loi applicable, la loi française sera appliquée.